Certificat de nationalité française (CNF)

Le certificat de nationalité française est un document officiel qui sert à prouver la nationalité française. Il indique la disposition légale en vertu de laquelle le demandeur a la qualité de Français ainsi que les documents qui ont permis de l’établir.

Article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause ».
Article 31 du code civil : « Le Greffier en Chef du Tribunal judiciaire » a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu’elle a cette nationalité ».

Si vous êtes né et domicilié hors de France : Tribunal Judiciaire de Paris – Pôle de la Nationalité – Parvis du Tribunal F-75017 PARIS (courriel- Tél. :+331.44.32.51.51 – Fax :+331.44.32.92.81)
Si vous êtes né en France : Tribunal judiciaire de votre lieu de naissance.
Si vous êtes né à Paris et domicilié hors de France :Tribunal judiciaire de Paris – Pôle de la Nationalité – Parvis du Tribunal F-75017 PARIS (courriel- Tél. :+331.44.32.51.51 – Fax :+331.44.32.92.81)
Si vous êtes domicilié en France : au Tribunal judiciaire de votre lieu de domicile.

Cette démarche est gratuite et personnelle. Toute personne majeure qui souhaite obtenir un certificat de nationalité française doit réaliser la démarche et envoyer son dossier directement en France sans passer par le Consulat. Le Consulat général de France à Buenos Aires n’intervient ni dans la démarche, ni dans la décision.

Lorsque votre dossier aura été réceptionné complet, le tribunal a un délai de 6 mois prorogeable deux fois pour vous apporter une réponse.