Créé par la Loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a institué depuis 2016 une fonction de délégué chargé de recueillir les réclamations des Français de l’étranger.
Madame Brigitte BONNAUD a été nommée sur cette fonction depuis mars 2016. Un second poste de Délégué a été créé en octobre 2021, occupé par Monsieur Patrick NICOLOSO. Un troisième poste vient d’être créé. Il est occupé par Mme Patricia de FORGES.
Le champ de compétences du Défenseur des Droits (article 4 de la Loi organique) couvre :
- La défense des droits et libertés des administrés dans le cadre de leurs relations avec les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;
- La défense et la promotion des droits de l’enfant ;
- La promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations ;
- La surveillance du respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire français.
Les Français de l’étranger qui estiment avoir des difficultés à faire reconnaitre leurs droits et libertés dans le cadre de leurs relations avec les administrations françaises, les établissements publics et les organismes français investis d’une mission de service public peuvent saisir, gratuitement, l’un de ces trois délégués :
- soit lors d’un passage à Paris à la permanence qu’ils assurent dans les locaux du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, 27 rue de la Convention à Paris 15ème (Mme Bonnaud les mardis, Mme de Forges les mercredis et M. Nicoloso les jeudis)
- soit par téléphone : + 33 6 07 12 64 51 pour M. Nicoloso, + 33 6 07 12 56 70 pour Mme de Forges ou pour Mme Bonnaud : + 33 7 70 04 15 36.
- soit par courrier électronique :
brigitte.bonnaud@defenseurdesdroits.fr
patrick.nicoloso@defenseurdesdroits.fr
patricia.de-gorges@defenseurdesdroits.fr
Vous pouvez également contacter votre Conseiller des Français de l’étranger, Laurent Waksmann pour vous faire accompagner et connaitre toutes vos options.
Défense des droits des usagers des services publics
Faire respecter les droits des usagers des services publics
Tout au long de la vie, les individus sont accueillis et accompagnés par les services publics. Il arrive que la complexité des dispositifs et des règles de droit empêche les usagers des services publics de bénéficier pleinement de leurs droits.
Face aux difficultés que peut rencontrer un usager avec une administration ou un service public, le Défenseur des droits aide les personnes à mieux comprendre leurs droits et les oriente dans leurs démarches, en particulier grâce à ses délégués.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous avez un problème avec une administration ou un service public. Il peut vous aider lorsque vous avez effectué toutes les démarches pour régler votre problème auprès de l’organisme concerné et qu’aucune solution n’a été trouvée. Il peut s’agir, par exemple, d’une incompréhension, d’une absence de réponse d’une audition, d’un manque d’information de la part d’un service public, d’une erreur de décision…
Défense et promotion des droits de l'enfant
Agir pour la protection des enfants
Chaque enfant a des droits fondamentaux en matière de soins, d’éducation, de justice, de protection sociale… Le Défenseur des droits défend ces droits et les fait connaître.
Les droits des enfants sont reconnus par la loi, et sont inscrits dans la Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE)[1]. En France, le Défenseur des droits est l’organisation désignée pour veiller au respect de ces droits. Reconnu par le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, il s’assure du respect de « l’intérêt supérieur de l’enfant », c’est-à-dire que l’intérêt de l’enfant soit considéré comme primordial et prioritaire sur tout autre. À cet égard, le Défenseur des droits entend profiter du 30ème anniversaire de la CIDE pour sensibiliser l’opinion publique aux droits de l’enfant et rappeler que ne pas les reconnaître est déjà une violence.
Consultez les grandes dates de la création des droits de l’enfant.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez que les droits d’un enfant ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause son intérêt. Un enfant ou un adolescent peut contacter lui-même le Défenseur des droits.
Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité
Lutter contre les discriminations
Le Défenseur des droits lutte contre les discriminations et favorise l’accès aux droits des victimes de tels faits.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d’une discrimination. L’auteur présumé de cette discrimination peut être une personne physique (un individu) ou morale (une association, une société…), une personne privée (une entreprise) ou publique (un service de l’État, une collectivité territoriale, un service public hospitalier).
Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
Veiller aux bonnes relations avec les professionnels de la sécurité
Les règles de déontologie qui encadrent les activités des professionnels de la sécurité publique et privée sont fixées dans différents codes et chartes : secret et discrétion professionnels, probité, discernement, impartialité, respect de la population, règles d’usage de la force… En France, le Défenseur des droits est l’autorité chargée de veiller au respect de ces règles de bonne conduite.
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous êtes victime ou témoin de faits commis par un représentant de l’ordre, public ou privé, que vous estimez contraires aux règles de bonne conduite
Orientation et protection des lanceurs d'alerte
Informer, orienter et protéger les lanceurs d’alerte
Le Défenseur des droits accompagne les lanceurs d’alerte dans leurs démarches et veille à leurs droits et libertés.
- Nous répondons aux demandes d’informations sur les conditions de mise en œuvre des règles propres aux lanceurs d’alerte.
- Nous orientons le lanceur d’alerte vers l’organisme compétent pour faire cesser les faits dénoncés (exemple : délit financier ou sanitaire).
- Nous étudions nous-même l’alerte lorsqu’elle relève des quatre domaines de la compétence du Défenseur des droits (droits de l’enfant, défense des usagers des services publics, déontologie des forces de sécurité et discrimination).
- Nous protégeons le lanceur d’alerte contre les représailles en lien avec ce signalement.
- Nous rendons un avis sur la qualité de lanceur d’alerte pour que la personne soit pleinement protégée quel que soit le régime applicable à l’auteur du signalement.
La protection garantie au lanceur d’alerte concerne également :
- Les facilitateurs (personnes physiques ou morales) qui ont aidé le lanceur d’alerte et qui sont victimes de représailles en raison du signalement (exemples : un collègue, une association loi 1901…)
- Les tiers personnes physiques (exemple : un proche) ou entités (exemple : une société) en lien avec le lanceur d’alerte qui par ricochet sont victimes de représailles en raison du signalement.
Pour tout savoir sur les démarches et conditions à respecter pour être reconnu lanceur d’alerte, consultez notre Guide du lanceur d’alerte.
Appel à projets de recherche 2023
Appel à projets de recherche de juillet 2023 : L’impact de la détention sur les trajectoires sociales, scolaires et/ou professionnelles des mineurs ayant connu une incarcération
Le Défenseur des droits lance un appel à projets de recherche, avec le soutien de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) et de l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ), sur la thématique de “L’impact de la détention sur les trajectoires sociales, scolaires et/ou professionnelles des mineurs ayant connu une incarcération”.
Objectifs
Les travaux ont pour objectifs de documenter les parcours des jeunes sortant de prison et d’analyser l’impact de leur(s) incarcération(s) sur leurs trajectoires sociales, scolaires et/ou professionnelles. Ils analyseront les parcours, les expériences et les perceptions des personnes ayant connu des périodes d’incarcération alors qu’elles étaient mineures.
Les travaux issus de cet appel à projets contribueront à une meilleure compréhension des défis et des besoins des jeunes ayant connu une incarcération, afin de favoriser leur réinsertion sociale et professionnelle.
Calendrier
L’appel à candidature s’ouvre le 21 juillet 2023.
Le dépôt des dossiers doit avoir lieu avant le 30 septembre à 23h59.
Les candidats seront informés des décisions au plus tard le 15 novembre 2023.
Pour être éligibles, les projets doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- Répondre aux objectifs de l’une ou l’autre des sous-thématiques et s’inscrire dans le champ du présent appel à projets ;
- Répondre aux exigences relatives à la durée et au montant maximal sollicité ;
- Être porté par une ou plusieurs équipes de chercheurs, issues du CNRS ou des universités et autres institutions de recherche, relevant de discipline juridique, ou des sciences humaines, sociales et politiques (économie, géographie, histoire, sociologie, anthropologie…) ; la réalisation du projet peut impliquer plusieurs équipes de recherche ; les équipes bénéficiaires doivent relever de ces structures ;
- Le coordonnateur ou la coordonnatrice du projet et les responsables des équipes ne devront pas avoir de conflits ou liens d’intérêt dans le cadre de la conduite du projet et s’y engagent dans le dossier de candidature ;
- Fournir le dossier de candidature dûment complété avec l’ensemble des informations nécessaires à l’appréciation globale de la qualité du projet et l’ensemble des pièces demandées ;
- Garantir la libre diffusion des résultats et des savoirs produits.
Les projets de recherche sont évalués selon les critères suivants :
- L’adéquation du projet de recherche et des objectifs de la recherche aux objectifs de l’appel à projets, appréciée sur le fondement du projet de recherche et de sa présentation ;
- L’intérêt des hypothèses de recherche et de la méthodologie proposées, ainsi que leur adéquation avec les résultats attendus, appréciés sur le fondement du projet de recherche et de sa présentation ;
- La compétence scientifique de l’équipe proposée, appréciée sur le fondement des C.V. et de la bibliographie ;
- L’adéquation du budget prévisionnel avec le projet de recherche, appréciée sur le fondement du projet de recherche et de la présentation du budget.
Documents à télécharger
Quelques Fiches Importantes
Le test de discrimination, une méthodologie à respecter
Fiche pratique à destination des employeuses et des employeurs - Le harcèlement discriminatoire au travail
Agir contre les discriminations et le harcèlement dans la fonction publique territoriale
Suspecté de fraude aux prestations sociales : Quels sont mes droits ?
La Défense des enfants
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