L’acquisition de la nationalité française
I - Acquisition de la nationalité française au titre du mariage
L’acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage est un droit soumis à certaines conditions prévues aux articles 21-2 et 21-27 du code civil.
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ
- Vous devez être âgé(e) d’au moins 16 ans.
- Quel que soit le lieu où il a été célébré, votre mariage doit être valide au regard du droit français. Ainsi, s’il n’a pas été célébré en France, il devra avoir été préalablement transcrit sur les registres de l’état civil français. Il ne doit pas avoir été dissous par divorce ou par décès ou avoir fait l’objet d’une annulation judiciaire.
- Votre conjoint doit être de nationalité française à la date du mariage et avoir conservé cette nationalité sans interruption.
- Vous devez être marié(e) depuis 4 ans à la date de la souscription de la déclaration. Le délai est porté à 5 ans si vous ne pouvez justifier d’une résidence ininterrompue et régulière en France pendant au moins 3 ans à compter du mariage ou si votre conjoint français n’a pas été inscrit au registre des Français établis hors de France durant une période qui ne peut être inférieure à 4 ans à compter du mariage.
- La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé.
- Vous devez, obligatoirement, justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence par la production d’un diplôme ou d’une attestation.
- Vous ne devez pas :
_ avoir été condamné(e) pour des crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la France ou pour acte de terrorisme ;
_ avoir été condamné(e) à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison, non assortie d’une mesure de sursis, quelle que soit l’infraction ;
_ avoir été visé(e) par un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou par une interdiction judiciaire du territoire français non entièrement exécutée.
LES CONSÉQUENCES
L’acquisition de la nationalité française peut :
- permettre à vos enfants mineurs issus d’une union antérieure, non mariés et résidant avec vous, d’acquérir en même temps que vous la nationalité française à condition que leur nom soit mentionné sur la déclaration le jour de la souscription ;
- vous faire perdre, à vous-même et à vos enfants mineurs issus d’une union antérieure, votre nationalité d’origine. Il vous appartient de vous informer auprès des autorités de votre pays d’origine ;
- vous permettre de franciser votre état civil afin de faciliter votre vie quotidienne et votre intégration dans la communauté française ;
- vous permettre d’effectuer une déclaration conjointe de choix de nom au profit de vos enfants mineurs issus d’une union antérieure qui deviendraient Français en même temps que vous. La déclaration de choix de nom requiert l’accord et la signature de l’autre parent.
LES PIÈCES A FOURNIR
- Formulaire CERFA 15277*04 signé par les deux conjoints (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R39936
- Photocopie de votre passeport et de celui de votre conjoint
- Une copie intégrale de votre acte de naissance, datée de moins de trois mois, apostillée ou légalisée, accompagnée d’une traduction en français par un traducteur assermenté
- Une copie intégrale des actes de naissance de vos parents, apostillée ou légalisée, accompagnée d’une traduction en français par un traducteur assermenté
- Une copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint français datée de moins de trois mois
- La copie intégrale récente de votre acte de mariage (de moins de trois mois). Lorsque votre mariage a été célébré à l’étranger, vous devez produire la copie récente de la transcription (de moins de trois mois) de l’acte délivrée par le service central d’état civil : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1432.
En cas d’unions antérieures, les copies intégrales des actes de mariage et tous documents justifiant de leur dissolution (décès, divorce, annulation judiciaire), apostillés ou légalisés, accompagnés le cas échéant d’une traduction en français par un traducteur assermenté. - Une copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant mineur étranger issu d’une union antérieure qui réside avec vous. Cette copie doit être datée de moins de trois mois, apostillée ou légalisée, accompagnée le cas échéant d’une traduction en français par un traducteur assermenté.
Dans cette hypothèse, vous devez également produire des documents justifiant de la résidence habituelle ou alternative de cet enfant avec vous (attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l’année en cours, jugement, acte statuant sur la garde de l’enfant etc.). - Au moins 3 documents originaux établissant la réalité de la communauté de vie affective et matérielle tels qu’un avis d’imposition fiscale conjoint, un acte d’achat d’un bien immobilier en commun, un contrat de bail conjoint, une quittance de loyer portant vos deux noms, une attestation bancaire d’un compte joint en activité…
- Un certificat de nationalité française de nature à établir que votre conjoint possédait la nationalité française au jour du mariage et qu’il l’a conservée depuis lors. A défaut, prenez contact avec le Consulat général pour savoir comment procéder.
- Un casier judiciaire daté de moins de trois mois délivré par chacun des pays où vous avez résidé ces 10 dernières années. Ce document devra être apostillé ou légalisé, ,accompagné d’une traduction en français par un traducteur assermenté.
- Documents attestant du niveau linguistique :
- Un (1) jeu complet de photocopies de l’ensemble du dossier
LA SOUSCRIPTION DE LA DÉCLARATION
Si vous résidez au Paraguay, il conviendra d’adresser directement votre dossier au Consulat Général de France à Buenos Aires (Service de la nationalité, Basavilbaso 1253, 1006 Buenos Aires) ou, le cas échéant, le remettre lors des tournées consulaires organisées par le Consulat Général de France à Buenos Aires au Paraguay.
Si vous résidez en Uruguay, vous pouvez adresser directement l’ensemble des pièces demandées au Consulat Général de France à Buenos Aires (Service de la nationalité, Basavilbaso 1253, 1006 Buenos Aires).
Si vous résidez en Argentine, vous pouvez envoyer votre dossier par courrier au Consulat Général de France à Buenos Aires (Service de la nationalité, Basavilbaso 1253, 1006 Buenos Aires) ou le déposer sous enveloppe fermée au guichet du consulat.
Après étude de votre dossier, vous serez contacté(e) par les services consulaires afin de fixer un rendez-vous pour l’entretien d’assimilation. A compter du 5 mars 2016, (Décret n° 2016-92 du 1er février 2016) l’instruction des dossiers de demandes de nationalité est soumise à la perception de droits de chancellerie à savoir 55 € en pesos et en espèces (à prévoir à l’occasion du rendez-vous pour l’entretien d’assimilation). La présence de votre conjoint lors de cet entretien est obligatoire. A l’issue de ce dernier, si votre dossier est complet, un récépissé vous sera remis.
Votre dossier sera transmis au Ministre chargé des naturalisations qui dispose d’un délai d’un an à compter de la date du récépissé pour enregistrer la déclaration, refuser son enregistrement et de deux ans pour y faire opposition en application des articles 21-2 alinéa 4, 26-3 alinéa 4 et 21-4 1er alinéa du code civil.
II - Réintégration dans la nationalité française
Art. 21-14 : « Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l’article 23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l’article 30-3 peuvent réclamer la nationalité française par déclaration souscrite conformément aux articles 26 et suivants. »
Ces personnes doivent avoir conservé ou acquis avec la France des liens manifestes d’ordre culturel, professionnel, économique ou familial, soit effectivement accomplie des services militaires dans une unité de l’armée française ou combattu dans les armées française en temps de guerre.
Les conjoints survivants des personnes qui ont effectivement accompli des services militaires dans une unité de l’armée française ou combattu dans les armées françaises ou alliées en temps de guerre peuvent également bénéficier des dispositions du premier alinéa du présent article ».
Le ministère de la Justice disposera ensuite d’un délai de six mois pour enregistrer ou refuser la déclaration.
III - Naturalisation – Possession d’état - Acquisition à raison d’une adoption simple...
Pour toutes ces questions, merci de contacter directement les services du consulat général de France à Buenos Aires.
Vous trouverez toutes les informations relatives à la nationalité française sur le site
service-public.fr