Handicap : prise en charge des frais d’AESH pour les enfants français scolarisés en établissement AEFE

A compter de la rentrée scolaire 2021/2022, tout enfant français en situation de handicap, inscrit dans un établissement du réseau AEFE peut, qu’il soit boursier ou non, bénéficier de la prise en charge à 100 % de son accompagnant(e) d’élève en situation de handicap (AESH).

L’élève pour lequel la demande de subvention d’AESH est déposée doit :
• Être de nationalité française ;
• Être inscrit au registre des Français établis hors de France ;
• Être scolarisé dans un établissement homologué par le ministère français de l’Éducation nationale.

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) sont les seules habilitées à évaluer les besoins en compensation des personnes en situation de handicap. La notification de la décision d’une MDPH est donc obligatoire avant de pouvoir demander la prise en charge d’un/une AESH pour votre enfant.
Donc si vous ne l’avez pas déjà fait, il faut impérativement commencer par faire une demande de reconnaissance du handicap et du besoin d’accompagnement scolaire auprès de la MDPH.

• 1. Le formulaire de demande CERFA n° 15692*01 qui fait part des demandes et souhaits relatifs au parcours de formation de l’enfant. Ce document est à compléter par la famille. Il faudra joindre les justificatifs demandés,

• 2. Certificat médical formulaire CERFA n° 15695*01 est à compléter en français par un des médecins francophones de la liste de notoriété du Consulat,

• 3. Le formulaire GEVA-SCO de première demande ou réexamen (outil pour l’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation de l’élève en situation de handicap) dûment complété en français. Ce document est à compléter par l’établissement scolaire.

Tout document jugé utile pour l’évaluation des besoins de l’élève peut accompagner ce document,
• un certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France,

• un justificatif de domicile de moins de 3 mois,

• la copie d’une pièce d’identité de votre enfant,

• la copie d’une pièce d’identité d’un des parents.

Le service social vous transmettra les formulaires à remplir. Une fois le dossier complet, il conviendra de le déposer auprès du service social du Consulat de France qui se chargera de la transmission à la MDPH.

A quelle MPDH le dossier sera-t-il transféré ?

Le consulat transmettra le dossier à la MDPH compétente pour l’instruire :

• Si votre enfant a déjà été bénéficiaire d’un droit ou d’une prestation liés à son handicap, il faut impérativement s’adresser à la même MDPH ;

• S’il s’agit de la première demande pour votre enfant, nous pourrons envoyer le dossier à la MDPH de votre Département de résidence en France ou alors à la MDPH de Paris compétente pour les Français de l’Etranger.

Il n’y a pas de période spécifique pour le dépôt du dossier, mais il est recommandé de procéder dès que possible.

Le consulat vous informera aussitôt qu’une réponse lui sera parvenue. Attention cependant : le délai de réponse des MDPH peut parfois être supérieur à 6 mois, vous êtes donc invités à initier ces démarches le plus tôt possible.

La décision de la MPDH mentionnera la quotité d’heures hebdomadaires d’assistance attribuée à votre enfant, en fonction de sa situation et du résultat de l’évaluation de ses besoins . Ces heures hebdomadaires devront s’inscrire dans le temps scolaire. Au-delà de la préconisation de la MDPH et/ou en-dehors de la période scolaire, les frais engagés seront à la charge de la famille.
L’AEFE ne se substitue pas aux aides accordées localement.

A NOTER : lors du dépôt de votre dossier auprès de la MDPH, vous avez également la possibilité de demander l’attribution d’une d’allocation pour l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), qui peut ensuite faire l’objet du versement d’une allocation forfaitaire par le consulat.

Une fois obtenue la reconnaissance du handicap et du besoin d’accompagnement scolaire, vous devrez suivre la procédure ci-dessous en lien avec l’établissement scolaire de votre enfant :

• La notification de la décision de la MDPH, indiquant le nombre d’heures hebdomadaires d’accompagnement attribuées à votre enfant ;
• Le projet personnel de scolarisation (PPS), renseigné conjointement par les parents et l’établissement ;
• La convention autorisant un/une AESH dans l’établissement, signée par les 3 parties ;
• La convention liant la famille et l’AESH et fixant notamment ses conditions de travail, le nombre d’heures travaillées chaque semaine et le taux horaire de rémunération.

Le dossier doit être déposé auprès de l’établissement scolaire qui le transmettra au Service social du Consulat général de France.

Dès le traitement du dossier par l’AEFE, nous transmettons les réponses aux familles.

Si le dossier est complet et a été déposé dans les temps, la prise en charge des frais d’AESH couvrira l’intégralité de l’année scolaire, à hauteur de la quotité horaire décidée par la MDPH.

Il revient à la famille de recruter et de rémunérer l’accompagnant. L’indemnité de prise en charge de l’AESH sera versée par l’AEFE à l’établissement, qui la reversera à la famille, sous réserve de la production d’une preuve que le salaire de l’AESH a bien été payé.

• La décision de la MDPH doit être renouvelée durant la dernière année de sa période de validité, selon la procédure indiquée ci-dessus.

• Le dossier de demande de prise en charge doit être renouvelé chaque année, en fournissant un PPS révisé et une convention d’autorisation, ainsi qu’une convention entre la famille et l’AESH à jour pour l’année en cours.

Le service des affaires sociales du Consulat accueil le public sans rendez-vous les mardis, mercredis ou jeudis de 09h30 à 12h00.

Email du Service Social du Consulat : service-social.buenos-aires-cslt@diplomatie.gouv.fr
Email de votre Conseiller : l.waksmann@conseiller-fde.fr