Pour les Français résidant à l’étranger, la CIVI du tribunal de Paris est compétente.
La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI). Elle doit être accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux…).
Information concernant le déroulement de la procédure de demande d’indemnisation adressée à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (C.I.V.I)
1ère étape
Vous déposez au greffe votre demande d’indemnisation (ou de provision qui peut vous être accordée à n’importe quel moment de la procédure).
2ème étape
Le greffe de la CIVI qui a reçu votre demande la transmet au fonds de garantie.
Deux options :
► Le fonds de garantie vous fait une offre d’indemnisation dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande accompagnée des pièces justificatives. Vous disposez alors de deux mois pour accepter ou refuser cette offre amiable.
Si vous ne répondez pas dans ce délai, votre silence sera pris comme un refus de l’offre amiable qui vous est faite.
► le fonds de garantie refuse de faire une offre en indiquant les raisons de son refus.
3ème étape : vous acceptez ou refusez l’offre d’indemnisation
3ème étape : vous acceptez ou refusez l’offre d’indemnisation
► Si vous acceptez l’offre :
Un constat d’accord est transmis par le fonds de garantie au président de la CIVI pour que ce dernier l’homologue ; c’est-à-dire qu’il valide officiellement cet accord pour qu’il puisse être exécuté.
La décision d’homologation vous est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est également notifiée au Fonds de Garantie qui devra alors vous verser le montant de l’indemnisation dans un délai d’un mois.
► Si vous refusez l’offre, ou si le Fonds de Garantie refuse de faire une offre en vous indiquant les raisons de ce refus, la phase amiable prend fin.
Votre affaire va se poursuivre devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
4ème étape : en cas d’échec de la phase amiable
L’étude de votre dossier est reprise par la CIVI qui peut vous demander des documents ou des renseignements complémentaires.
Il vous est recommandé, et c’est votre intérêt :
► de transmettre rapidement à la CIVI les renseignements et les pièces qu’elle vous demande,
► d’assister aux audiences auxquelles vous serez convoqué(e), ou de vous faire représenter par un avocat.
Fin de la procédure devant la CIVI
Elle rend une décision portant sur l’indemnisation de votre préjudice.
Si la CIVI vous refuse l’indemnisation ou si elle vous accorde une indemnisation qui vous paraît insuffisante, vous pourrez faire appel de cette décision dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la CIVI.
Si elle vous accorde une indemnisation, le fonds de garantie vous versera l’indemnité dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision de la CIVI.
N’hesitez pas à contacter votre Conseiller pour monter le dossier.
Avant de déposer une demande auprès de la C.I.V.I., il vous est recommandé de déposer une plainte au commissariat ou à la gendarmerie, de préférence celui de votre domicile. Vous devez déposer votre demande dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Ce délai est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale.
La Commission a cependant la possibilité en cas de motif légitime de proroger les délais prévus ci- dessus.
Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire n° 12825
Commission d’indemnisation des victimes d’infractions de Paris R.P.
CIVI
Adresse géopostale
Palais de Justice
4 boulevard du Palais
75055 PARIS CEDEX 01
Téléphone 01 44 32 51 51
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