Vous pensez que vos droits n'ont pas été respectés ?
Les équipes du Défenseur des droits vous accompagnent gratuitement. Tous nos échanges sont confidentiels.
Contactez votre Conseiller des Français de l’étranger pour plus d’information.
Obtenir de l'aide
Les situations dans lesquelles ils peuvent vous aider
Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante, inscrite dans la Constitution. Elle veille au respect des droits et des libertés.
Nous étudions gratuitement les réclamations que vous nous adressez dans les 5 domaines suivants :
- Défense des droits des usagers des services publics
(ex : une personne qui ne touche plus ses allocations depuis plusieurs mois mais qui n’arrive pas à avoir une réponse de l’administration) - Défense et promotion des droits de l’enfant
(ex : un enfant que l’on refuse d’inscrire à l’école) - Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité
(ex : un couple de femmes à qui on refuse la location d’un appartement) - Respect de la déontologie des professionnels de la sécurité
(ex : un policier qui refuse de prendre une plainte) - Orientation et protection des lanceurs d’alerte
(ex : un employé qui souhaite savoir vers qui se tourner pour dénoncer de la corruption dans son entreprise)
Si votre demande n’entre pas dans ces cinq domaines qui nous sont confiés par la loi, nous pourrons vous orienter vers les organismes compétents. Personne n’est laissé sans réponse.
Qui peut saisir le défenseur ?
En cas de désaccord avec un service public qui porte atteinte à vos droits ou libertés :
- La personne qui a des difficultés avec une administration ou un service public
- Ses « ayants droit » (épouse ou époux, enfants, parents…)
Pour défendre les droits d’un enfant :
- L’enfant lui-même (mineur de moins de 18 ans)
- Les membres de la famille de l’enfant ou ses représentants légaux
- Les services médicaux ou sociaux
En cas de discrimination :
- La personne qui s’estime discriminée ou ses représentants légaux (parents, représentant d’enfants ou de majeurs protégés)
- Les témoins d’une situation de discrimination
En cas de manquement aux règles de bonne conduite par un professionnel des forces de sécurité :
- Toute personne qui a été victime d’un comportement critiquable d’un professionnel de la sécurité
- Ses « ayants droit » (épouse ou époux, enfants, parents…)
- Un témoin de faits qui pourraient constituer un manquement aux règles de bonne conduite
Sur les questions liées au lancement d’une alerte :
- Les personnes qui lancent une alerte (un lanceur d’alerte est une personne qui signale, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général)
- Les « facilitateurs », c’est-à-dire les personnes ou organisations à but non lucratif qui aident et accompagnent le lanceur d’alerte dans ses démarches
Selon les domaines le Défenseur des droits peut également être saisi par :
- Les associations reconnues dans ce domaine (associations de défense des droits de l’enfant, association de lutte contre les discriminations…)
- Les parlementaires français et les élus français du Parlement européen
- Les institutions étrangères qui ont les mêmes fonctions que le Défenseur des droits