Publics concernés : retraités résidant à l’étranger, groupement d’intérêt public Union Retraite, régimes obligatoires de retraite de base et complémentaire.

Objet : création d’un traitement de données à caractère personnel pour le contrôle de l’existence des bénéficiaires d’une pension de retraite résidant à l’étranger.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le texte autorise la mise en œuvre par le groupement d’intérêt public Union Retraite d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant aux retraités résidant à l’étranger de justifier de leur existence au moyen d’un équipement terminal de communications électroniques adapté à la captation de données biométriques. Cette modalité de justification de l’existence est facultative.

Références : le décret est pris pour l’application de l’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale. Ses dispositions et celles du code de la sécurité sociale qu’il modifie peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

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Avis de la CNIL