Vous résidez à l’étranger et votre enfant, qui nécessite un accompagnement humain dans le cadre de sa scolarisation, va être ou est inscrit dans un établissement du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE).

Un dispositif d’aide financière à la prise en charge de l’accompagnement à la scolarisation d’un enfant en situation de handicap est mis en œuvre par l’AEFE dans le cadre de l’école inclusive.

Afin de vous aider dans vos démarches, vous trouverez ci-après des éléments d’information généraux ainsi qu’une présentation des principales étapes de la procédure de demande[1].

Les établissements scolaires et les services consulaires sont à disposition pour vous accompagner et répondre à vos questions, en vue de la meilleure scolarisation de votre enfant./.

[1] La présente note a une visée informative sans valeur juridique. En particulier, elle ne se substitue aucunement au cadre légal et règlementaire régissant le dispositif d’aide mis en place par l’AEFE.

ACRONYMES
AEFE : Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
AESH : accompagnant d’un élève en situation de handicap.
MDPH : maison départementale des personnes handicapées.

1/ SUIS-JE ELIGIBLE AU DISPOSITIF ?

L’aide au financement d’un accompagnant d’un élève en situation de handicap (AESH) peut être attribuée à toute personne qui assure la charge effective d’un enfant ou d’un adolescent en situation de handicap remplissant les conditions suivantes :

  • Nationalité: l’élève doit être de nationalité française.
  • Inscription au Registre : l’enfant et le demandeur doivent être inscrits au Registre mondial des Français établis hors de France (inscription en ligne ou auprès du consulat).
  • Résidence: l’élève doit résider avec au moins l’un de ses parents ou représentant légal dans le pays où est situé l’établissement scolaire.
  • Age: l’élève doit être âgé d’au moins 3 ans et au plus de 20 ans au 31 décembre de l’année de la rentrée scolaire.
  • Notification d’une MDPH : l’élève doit être titulaire d’une notification de décision d’une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) reconnaissant un taux d’incapacité permanente d’au moins 50% et lui attribuant une aide humaine.
  • Inscription dans un établissement du réseau AEFE : l’élève doit être effectivement inscrit et fréquenter un établissement (ou une classe) homologué(e) par le ministère de l’Éducation nationale.
  • Conditions de ressources : l’aide peut être accordée sans condition de ressources et de patrimoine. Ainsi, il n’est pas nécessaire de bénéficier du dispositif des bourses scolaires pour solliciter une aide au financement d’un AESH.

Le demandeur doit cependant attester de la non-perception d’allocations familiales en France et présenter les justificatifs d’autres aides financières perçues par la famille pour l’accompagnement de l’élève en situation de handicap (par exemple : aides des autorités locales, de l’employeur, etc).

En qualité de parent (ou de représentant légal), vous êtes responsable de l’inscription de votre enfant au sein de l’établissement de votre choix et de l’accomplissement des démarches visant à l’adaptation de son parcours scolaire.

Plusieurs acteurs vous accompagnent dans vos démarches, parmi lesquels :

L’ETABLISSEMENT SCOLAIRE

le chef d’établissement veille à l’accueil et à la scolarisation des élèves à besoins éducatifs particuliers et s’assure que tout est mis en œuvre pour faciliter leur parcours scolaire. Les personnels des établissements (dont notamment les enseignants), participent à l’évaluation, à l’élaboration et à la mise en œuvre du parcours de scolarisation de votre enfant.

Pour contacter les établissements situés à BUENOS AIRES, ARGENTINE :

Le consulat, dans le cadre de sa mission sociale, vous accompagne dans vos démarches, notamment, en cas de besoin, afin de recueillir la notification de reconnaissance du handicap et d’aide humaine de votre enfant auprès d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Le service consulaire assure également la transmission à l’AEFE du dossier complet de demande d’aide au financement d’un AESH.

Pour contacter le consulat général de France à Buenos Aires

service-social.buenos-aires-cslt@diplomatie.gouv..fr

tél : (54-11) 4515 6959/ 58 ou 45

Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), situées en France, sont compétentes pour instruire les demandes relatives à la reconnaissance d’un handicap (pour toute personne de nationalité française, adulte ou enfant). Vous pouvez effectuer vos démarches directement auprès d’une MDPH ou solliciter l’accompagnement des services consulaires qui, à votre demande, peuvent transmettre le dossier à une MDPH.

  • En cas de première demande, vous pouvez vous adresser à la MDPH du département de votre choix.
  • En cas de renouvellement, il convient de vous adresser à la MDPH par l’intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation a été antérieurement attribué à votre enfant.
LA RECONNAISSANCE DE LA SITUATION DE HANDICAP DE L’ENFANT ET DU BESOIN D’UNE AIDE HUMAINE

Le dépôt d’un dossier auprès d’une MDPH constitue une étape incontournable, permettant d’obtenir une reconnaissance du handicap de votre enfant et de bénéficier d’un projet personnalisé de scolarisation précisant les aménagements scolaires spécifiques, parmi lesquels un accompagnement humain.

De manière générale, la mission d’un accompagnant à la scolarisation d’un enfant en situation de handicap (AESH) consiste à aider les élèves, selon les situations :

  • dans les actes de la vie quotidienne (assurer les conditions de sécurité et de confort, aider aux actes essentiels de la vie, favoriser la mobilité),
  • dans l’accès aux activités d’apprentissage (éducatives, culturelles, sportives, artistiques ou professionnelles),
  • dans les activités de la vie sociale et relationnelle.

L’enfant est ainsi susceptible de bénéficier d’une aide humaine selon deux modalités : l’aide individuelle (un seul élève) ou l’aide mutualisée (plusieurs élèves).

Des informations générales sur la composition du dossier à déposer auprès d’une MDPH sont présentées en annexe 1.

Compte tenu des délais d’instruction (plusieurs semaines à plusieurs mois) par les différents acteurs du dispositif, il est particulièrement important d’effectuer la demande de reconnaissance de handicap (première demande ou renouvellement) et de parcours de scolarisation de votre enfant auprès d’une MDPH le plus en amont possible de la rentrée scolaire.

La première étape de la scolarisation de votre enfant est son inscription au sein de l’établissement homologué du réseau de l’AEFE de votre choix, qu’il convient également d’anticiper plusieurs mois avant la rentrée scolaire.

Afin de définir un parcours adapté aux besoins de votre enfant, il est conseillé de solliciter un rendez-vous avec le directeur d’école et/ou le chef d’établissement afin d’évoquer avec lui la situation de votre enfant et de connaître les mesures d’accueil et de facilitation de la scolarisation possibles au sein de l’école.

Par la suite, l’équipe éducative de l’établissement :

  • étudie les conditions de réalisation de l’accueil de votre enfant au sein de l’établissement ;
  • élabore un projet pédagogique correspondant aux besoins identifiés pour permettre les apprentissages ;
  • établit un compte rendu sur la situation de votre enfant à destination de la MDPH dans le cadre d’une première scolarisation ;
  • renseigne le formulaire appelé « GEVA-Sco » (c’est-à-dire l’évaluation des besoins de l’enfant) sur la base de l’analyse des besoins et de l’évaluation des compétences de votre enfant.

S’agissant de l’évaluation des besoins de votre enfant, deux principaux cas de figure peuvent se présenter :

  • votre enfant n’est pas connu de l’établissement (première inscription) : l’équipe éducative peut établir un compte rendu sur la situation de l’enfant à destination de la MDPH dans le cadre d’une première scolarisation ; le GEVA-Sco ne pourra être élaboré qu’après un temps de scolarisation et d’observation de votre enfant par l’équipe éducative (approximativement entre la rentrée scolaire et les premiers congés scolaires) ;
  • votre enfant est connu de l’établissement (scolarisation en cours) : le GEVA-Sco peut être élaboré en cours d’année, y compris en anticipation d’une prochaine rentrée scolaire, par l’équipe éducative.

L’accompagnant scolaire est recruté et rémunéré par la famille. Les activités de l’accompagnant s’inscrivent dans tous les temps et lieux scolaires, dans la mesure où le contrat avec la famille le précise.

En qualité d’employeur de l’accompagnant, vous devez vous assurer de la conformité de son recrutement au regard du droit local.

Il vous revient aussi de signer une convention définissant notamment les horaires d’intervention de l’accompagnant ainsi que sa rémunération. Il est conseillé d’y inclure les éléments suivants :

  • les nom et prénom de l’accompagnant ;
  • la période d’accompagnement (date à date);
  • le taux horaire de la rémunération en monnaie locale ;
  • la souscription d’une assurance responsabilité civile ;
  • une clause de résiliation.

Elle est en principe renouvelée chaque année.

Par ailleurs, l’AESH est placé sous l’autorité administrative du chef d’établissement et agit sous la responsabilité pédagogique de l’enseignant. Une convention d’autorisation de présence dans l’établissement permet de cadrer, en lien avec la direction, les conditions d’exercice de l’AESH dans l’enceinte de l’établissement. Cette autorisation prend la forme d’une convention tripartite signée du chef d’établissement, des parents de l’élève et de l’accompagnant.

LE DEPOT DU DOSSIER DE DEMANDE D’AIDE AU FINANCEMENT D’UN AESH

Vous pouvez retirer et déposer un dossier de demande d’aide au financement d’un AESH auprès de l’établissement scolaire au sein duquel est ou sera inscrit votre enfant, ou auprès de votre consulat de rattachement. 

Documents constitutifs du dossier

Le dossier doit comporter les pièces suivantes :

  • le formulaire de demande d’aide au financement d’un AESH ;
  • la copie des pièces d’identité de l’élève et de ses parents (ou représentants légaux le cas échéant) ;
  • la copie du certificat d’inscription au Registre des Français établis hors de France de l’élève et de ses parents (ou représentants légaux le cas échéant) ;
  • un certificat de radiation de la CAF ;
  • la copie du certificat d’inscription au sein d’un établissement homologué du réseau de l’AEFE ;
  • une notification en cours de validité d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH) mentionnant le taux d’incapacité de l’élève et la nécessité d’une « aide humaine » ;
  • le cas échéant, les justificatifs d’autres aides financières perçues par la famille pour l’accompagnement de l’élève en situation de handicap.

Il vous sera également demandé pour valider l’octroi d’une aide financière :

  • le projet personnalisé de scolarité (PPS) et les modalités de sa mise en œuvre pour l’année scolaire considérée ;
  • la convention d’accompagnement d’élève en situation de handicap ;
  • la convention autorisant la présence d’un AESH dans l’établissement.

Le dossier complet de demande d’aide financière pour un accompagnant scolaire est transmis par le consulat à l’AEFE qui en assure l’examen et décide de l’attribution de l’aide.

L’AEFE instruit, tout au long de l’année, les demandes formulées par les familles.

L’aide financière susceptible de vous être octroyée ne constitue pas un droit mais une mesure gracieuse accordée dans la limite des moyens budgétaires disponibles. Elle n’est ainsi pas automatique et il convient de renouveler votre demande chaque année.

L’aide financière est calculée par l’AEFE sur la base du nombre d’heures mentionné dans la notification de la MDPH, d’un coût horaire plafond établi par l’AEFE et d’un nombre de semaines de présence effective envisagé de l’accompagnant dans l’établissement en période scolaire (maximum de 36 semaines).

Le montant de l’aide financière octroyé par l’AEFE est ainsi plafonné. La prise en charge d’heures au-delà de la notification de la MDPH est assumée par la famille, de même que toute rétribution complémentaire (par exemple : coût horaire supérieur au barème de l’AEFE, emploi de l’accompagnant en période de vacances scolaires).

Le montant de l’aide peut être diminué des aides financières versées à la famille par d’autres organismes (employeur, autorités locales, etc.).

L’aide financière visant à contribuer à la prise en charge d’une aide humaine au bénéfice de votre enfant, l’acquisition de matériel n’est pas prise en compte dans le calcul de l’aide.

L’aide financière à la prise en charge d’un AESH vous est notifiée par une décision de l’AEFE précisant notamment le montant accordé en fonction du calcul et des critères présentés ci-dessus.

L’aide financière est versée par l’AEFE à l’établissement. L’établissement reverse l’aide à la famille en tout ou partie après que la famille a fourni : 

  • une assurance « responsabilité civile » pour couvrir tout risque dû à la présence de l’AESH dans la classe et dans l’enceinte de l’école pour la période de recrutement ;
  • les justificatifs de rémunération de l’AESH.

La mise en place d’une aide financière par l’AEFE prend du temps compte tenu des différentes étapes de la procédure, en particulier pour les premières demandes qui nécessitent que les équipes éducatives de l’établissement connaissent l’enfant et puissent évaluer ses besoins pédagogiques. Cela a pour conséquence qu’un versement de l’aide financière ne peut être assuré dès la rentrée scolaire de l’enfant ; il faut compter plusieurs semaines après le dépôt de la demande complète.

Il est conseillé de signaler toute difficulté financière au chef d’établissement afin d’étudier les possibilités éventuelles de facilitation dans l’attente du reversement de l’aide accordée.

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Annexe 1 – DEMARCHES A EFFECTUER AUPRES D’UNE MDPH POUR LA RECONNAISSANCE DU HANDICAP

Les éléments généraux suivants sont délivrés à titre informatif ; il vous revient de suivre la procédure indiquée par la Maison départementale des personnes handicapées auprès de laquelle vous déposez votre demande.

PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER

Afin d’obtenir une notification d’une MDPH (émanant de la CDAPH – commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, organe décisionnaire des MDPH), il convient de déposer un dossier comportant notamment les éléments suivants :

  • Formulaire de demande de prestations MDPH (cerfa 15692*01) ;
  • Certificat médical (formulaire MDPH cerfa 15695*01) ;
  • Certificat d’inscription au registre mondial des Français établis hors de France ;
  • Photocopie recto verso de la carte d’identité ou du passeport de l’élève et de son représentant légal ;
  • Si l’enfant n’est pas encore scolarisé et pour lequel une première scolarisation est envisagée : un compte-rendu de l’équipe éducative afin d’exprimer la situation de l’enfant ;
  • GEVA-SCo :
    • Si l’enfant est scolarisé et qu’il s’agit d’une première demande : le GEVA-Sco première demande ;
    • Si l’enfant est déjà scolarisé et reconnu en situation de handicap : le GEVA-Sco réexamen.

Des informations complémentaires peuvent être sollicitées par les MDPH dans le cadre de l’instruction du dossier.

Ces documents doivent être rédigés en français (ou le cas échéant faire l’objet d’une traduction assermentée).

FORMULAIRE DE DEMANDE DE PRESTATION MDPH

Il convient de dûment remplir le formulaire de demande de prestation MDPH, à savoir le cerfa 15692*01 (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993). 

A noter : le formulaire n’étant pas adapté aux dispositifs d’aides spécifiques mis en place pour les Français de l’étranger, il convient notamment de :

  • cocher la case AEEH dans la rubrique  « E1 : Demandes relatives à la vie quotidienne », et
  • renseigner la rubrique « C : vie scolaire ou étudiante », en particulier :
    • Dans la rubrique C1, cocher « en milieu ordinaire » ;
    • Rubrique C3, cocher « une aide humaine ».

Le certificat médical (formulaire MDPH cerfa 15695*01) précise la nature du handicap, son origine et ses manifestations. Il indique si l’enfant nécessite l’aide d’une tierce personne (besoin d’accompagnement) pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.

Le certificat a une durée de validité en principe de douze mois.

Le formulaire de demande de prestation MDPH doit être accompagné d’un GEVA-Sco (Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation), qui concerne tous les enfants scolarisés dont les situations nécessitent notamment une compensation du handicap, des aménagements, l’élaboration d’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Le GEVA-Sco est un document recueillant des données relatives à la scolarisation de l’enfant.

  • Dans le cadre d’une première demande de scolarisation, il est renseigné par le responsable de l’établissement scolaire au cours de la réunion de l’équipe éducative. Le GEVA-Sco première demande concerne les élèves qui n’ont pas encore de PPS ; il permet à la MDPH d’analyser la situation et les besoins de l’élève et de proposer, le cas échéant, un PPS.
  • Si l’enfant a déjà un dossier à la MDPH ainsi qu’un PPS, l’enseignant qui suit l’enfant renseigne le GEVA-Sco réexamen au cours de la réunion de l’équipe de suivi de la scolarisation. Le GEVA-Sco réexamen permet à la MDPH d’évaluer les compétences, connaissances acquises et difficultés qui subsistent au regard des aménagements, adaptations, orientations et compensations mis en œuvre.

Dans le cas où la famille a déjà soumis une demande et bénéficie d’une notification de décision de reconnaissance d’un taux de handicap, et n’avait pas demandé d’AESH, il convient en principe de redéposer auprès de la MDPH un dossier complet en y ajoutant un GEVA-Sco.

Les MDPH, sises dans chaque département métropolitain, mettent en place et organisent les commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) habilitées à se prononcer sur le taux d’incapacité d’une personne, quel que soit l’âge du demandeur (adulte, enfant), et le besoin éventuel d’accompagnement.

L’usager peut effectuer ses démarches directement auprès d’une MDPH ou solliciter l’accompagnement du poste consulaire de rattachement qui, à la demande de l’usager, peut transmettre le dossier à une MDPH.

  • En cas de première demande, les Français établis hors de France peuvent s’adresser à la MDPH du département de leur choix.
  • En cas de renouvellement, l’usager doit s’adresser à la MDPH par l’intermédiaire de laquelle un droit ou une prestation lui a été antérieurement attribué.

La notification de décision de la CDAPH précise les mesures propres à assurer la scolarisation de l’élève. Elle doit ainsi, en principe :

  • préciser le taux d’incapacité de l’enfant,
  • comporter la mention « aide humaine aux élèves en situation de handicap »,
  • détailler les missions d’accompagnement,
  • mentionner s’il s’agit d’une aide individuelle ou mutualisée,
  • préciser le nombre d’heures accordées,
  • indiquer la période de validité.

Il vous appartient de vérifier la date de validité de la notification et d’anticiper les demandes de renouvellement.

Pour les premières demandes :
  1. Inscription de l’enfant dans un établissement scolaire du réseau de l’AEFE et entretien avec le chef d’établissement sur les besoins de l’enfant.
  2. Elaboration du GEVA-Sco première demande par l’équipe éducative de l’établissement.

Deux principaux cas de figure peuvent se présenter :

– votre enfant n’est pas connu de l’établissement (première inscription) : un compte rendu sur la situation de l’enfant peut être établi à destination de la MDPH dans le cadre d’une première scolarisation ; le GEVA-Sco, c’est-à-dire l’évaluation des besoins de l’enfant, ne pourra être élaboré qu’après un temps de scolarisation et d’observation de l’enfant par l’équipe éducative (approximativement entre la rentrée scolaire et les premiers congés scolaires) ;

– votre enfant est connu de l’établissement (scolarisation en cours) : le GEVA-Sco peut être élaboré en cours d’année, y compris en anticipation d’une prochaine rentrée scolaire, par l’équipe éducative.

  1. Dépôt du dossier de reconnaissance du handicap auprès de la MDPH qui notifie, après examen, la reconnaissance d’un taux d’incapacité et d’un besoin d’aide humaine en milieu scolaire, ainsi qu’un projet personnalisé de scolarisation (PPS).
  2. Dépôt du dossier de demande d’aide au financement d’un AESH et instruction par l’AEFE.
  3. Notification d’octroi d’une aide à la famille, au poste consulaire et à l’établissement.
  4. Versement de l’aide à l’établissement et rétrocession de l’aide à la famille, sous réserve du recrutement effectif de l’AESH.
  1. Inscription de l’enfant dans un établissement scolaire du réseau de l’AEFE et entretien avec le chef d’établissement sur les besoins de l’enfant.
  2. Bilan de mise en œuvre du PPS et le cas échéant élaboration d’un GEVA-SCO réexamen par l’équipe éducative de l’établissement.
  3. a) en cas de notification MDPH et de PPS pluriannuels n’appelant pas d’évolution dans la prise en charge scolaire de l’enfant, passer directement au point 4.
  4. b) en cas de fin de validité de notification MDPH et/ou d’évolution du besoin dans la prise en charge de l’enfant, dépôt d’un dossier de renouvellement auprès de la MDPH, puis à réception de la notification.
  5. Dépôt du dossier de demande d’aide au financement d’un AESH et instruction par l’AEFE.
  6. Notification d’octroi d’une aide à la famille, au poste consulaire et à l’établissement.
  7. Versement de l’aide à l’établissement et rétrocession de l’aide à la famille, sous réserve du recrutement effectif de l’AESH.
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