Droit au Compte
Vous n’avez pas de compte bancaire, votre compte a été clôturé, vous n’arrivez pas à vous faire ouvrir un compte
La procédure de droit au compte consiste en une désignation, d’office, par la Banque de France d’un établissement bancaire qui devra, dans les conditions prévues par la loi, vous ouvrir un compte de dépôt. Cela est valable même si vous êtes interdit bancaire, inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers ou au fichier central des chèques ou en situation de surendettement.
Tout d'abord, adressez-vous à une banque
Si malgré vos démarches, vous ne parvenez pas à vous faire ouvrir un compte, que pouvez-vous faire ?
Vous pouvez demander à bénéficier du droit au compte : la loi permet à toute personne (particulier, professionnel, association et société), qui n’a pas de compte, d’obtenir ainsi l’ouverture d’un compte bancaire. Pour cela, la Banque de France est habilitée à désigner une banque qui vous ouvrira un compte bancaire.
Comment exercer un droit au compte ?
Vous pouvez demander un formulaire à un point d’accueil de la Banque de France ou le télécharger sur le site internet www.banque-france.fr, à la rubrique « Droit au compte ». Complétez le formulaire de demande. En le signant, vous certifiez n’avoir aucun compte bancaire. Vous pouvez déposer ou envoyer votre demande au guichet de la Banque de France, de préférence le plus proche de votre domicile, avec les justificatifs demandés et vos indications sur la banque souhaitée.
Quelles sont les conditions pour bénéficier d’un droit au compte ?
Être domicilié en France, sans condition de nationalité, ou être français et résider à l’étranger, ou être étranger et résider légalement dans un pays de l’Union européenne autre que la France. Ne disposer d’aucun compte bancaire et s’être vu refuser l’ouverture d’un compte par une banque.
Quels sont les justificatifs nécessaires ?
Vous devez fournir :
Une lettre de refus d’ouverture de compte, à votre nom ou au nom de la société.
Des justificatifs :
✔ Pour un particulier :
• une copie d’une pièce officielle d’identité en cours de validité ;
• une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• une attestation sur l’honneur de résidence légale sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne (pour les particuliers
de nationalité étrangère concernés).
✔ Pour un professionnel :
(artisan, commerçant, agriculteur, membre d’une profession libérale, etc.)
• une copie d’un justificatif d’activité professionnelle de moins de 3 mois ou d’une carte professionnelle.
✔ Pour une société :
• une copie d’une pièce officielle d’identité du représentant de la société, en cours de validité ;
• un extrait K bis, de moins de 3 mois, délivré par le greffe du tribunal de commerce ou sur le site internet www.infogreffe.fr
✔ Pour une association :
• une copie du récépissé de déclaration de l’association à la préfecture ;
• une copie des statuts de l’association et la liste des personnes chargées de son administration ;
• une copie de la décision de l’assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l’association à l’égard des tiers.
Comment fonctionne le compte ?
La banque désignée est tenue de vous ouvrir un compte, dans les 3 jours, si vous avez fourni tous les documents demandés.
La banque est tenue de vous rendre les services bancaires de base, gratuits, qui comprennent :
• l’ouverture, la tenue et la fermeture du compte ;
• un changement d’adresse par an ;
• des relevés d’identité bancaire ;
• la domiciliation de virements bancaires ;
• l’envoi mensuel de relevés de compte ;
• l’encaissement de chèques et de virements ;
• les paiements par prélèvement SEPA, TIP SEPA ou virement bancaire SEPA (au guichet ou à distance pour le virement) ;
• des moyens de consultation à distance du solde du compte ;
• les dépôts et retraits d’espèces à ses guichets ;
• une carte de paiement à autorisation systématique (possibilité d’un paiement sur internet et d’un retrait d’espèces dans l’UE) ;
• deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents ;
• la réalisation d’opérations de caisse.
Envoyez votre Formulaire de demande d'intervention de la Banque de France
Vous voudrez bien trouver ci-joint un formulaire de demande à remplir et signer ainsi qu’un document descriptif de la procédure.
Nous vous invitons à retourner l’imprimé de demande accompagné des justificatifs requis à : 1448-SAE-INFOBANQUE-DAC-UT@banque-france.fr
La banque désignée est tenue de vous ouvrir un compte, dans les 3 jours, si vous avez fourni tous les documents demandés.